Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 92 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(92) Les autorités françaises soutiennent que le tarif de la redevance d'assainissement appliqué à Scott fait partie d'une mesure générale, de sorte qu'il ne constitue pas un avantage sélectif au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE(58). D'ailleurs, l'Hôpital de la Source bénéficie du même tarif que Scott pour la redevance d'assainissement.

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