(93) Les autorités françaises font valoir que la mention dans les délibérations du conseil municipal de 1994 d'un "tarif privilégié de redevance d'assainissement" est liée à la prise en compte, dans le bilan financier global de l'aménagement de la zone de La Saussaye, des pertes de recettes consécutives à une délibération du 16 décembre 1988, mettant en place un tarif dégressif de redevance en fonction de la consommation d'eau. L'implantation de Scott Paper a sans aucun doute été le catalyseur d'une telle décision, mais celle-ci est une mesure générale qui bénéficie et bénéficiera à tous les établissements remplissant les mêmes conditions(59).
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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