(95) Les autorités françaises attirent l'attention de la Commission sur le fait que l'implantation de Scott dans le Loiret remonte à 1987 et que les premières demandes d'information de la Commission datent de janvier 1997. Les autorités françaises notent que le nouveau règlement de procédure prévoit un délai de prescription de dix ans et espèrent que, en l'espèce, l'écoulement presque total d'un tel délai sera pris en compte par la Commission. Elles pensent en effet que le temps que le plaignant a mis à faire connaître les faits à la Commission prouve que le préjudice subi par la concurrence est probablement inexistant(61). 6.7. LE STATUT DE KIMBERLY-CLARK DANS CE DOSSIER
Décision 2002/14/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
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