Article considérant 96

(96) D'apres les autorités françaises(62), KC a une confiance légitime dans le fait qu'elle n'est pas tenue de rembourser l'aide et ce pour les raisons suivantes: a) la société KC n'a bénéficié d'aucune aide de la France. Toute aide éventuelle a été versée à la société Scott quelque sept années avant que KC n'acquière une participation dans Scott; b) toute mesure diligente prise par la société KC concernant Scott à l'époque de l'acquisition n'aurait pas, conformément à la pratique commerciale et légale normale, été prise jusqu'à 1987 et n'aurait pas révélé l'éventualité de l'octroi d'une aide à la société Scott en 1987; c) en outre, les comptes de la société Scott entre la date de leur première publication et 1995, l'année où KC a acquis la société Scott, ne révélaient pas que la société avait reçu une assistance quelconque de quelque source que ce soit en France; d) le seul moyen dont disposait KC pour découvrir si Scott avait reçu une aide quelconque en France aurait été, soit d'examiner la presse locale ou nationale pertinente ou les minutes des réunions des autorités locales, soit de contacter les autorités compétentes. Il est très peu probable que ces autorités auraient informé la société KC qu'une aide avait été versée à Scott, si tel était le cas, et dans quelles conditions. 7. APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE 7.1. APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE À LA LUMIÈRE DE L'INJONCTION DE FOURNIR DES INFORMATIONS