Décision 2002/14/CE · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/14/CE
RattachementDécision 2002/14/CE
Versionacte d'origine du 12/07/2000 (CELEX 32002D0014)
RéférenceConsidérant 99 de la décision 2002/14/CEEUR-Lex →

(99) C'est pourquoi la Commission doit fonder son appréciation sur les renseignements disponibles, en particulier en ce qui concerne l'estimation de la valeur des mesures d'aide, le prix du marché pour des terrains comparables et le tarif préférentiel de la redevance d'assainissement. 7.2. BASE JURIDIQUE 7.2.1. PRIX PRÉFÉRENTIEL DU TERRAIN

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0014. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).