(7) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(6), les programmes d'éradication des maladies animales sont financés par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA). Aux fins du contrôle financier, les articles 8 et 9 de ce règlement s'appliquent.
Décision 2002/29/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/29/CE
RattachementDécision 2002/29/CE
Versionacte d'origine du 08/01/2002 (CELEX 32002D0029)
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