Version d'origine : acte du 19/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision n° 36/2002/CE
RattachementDécision n° 36/2002/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0036)
Référencearticle 2 de la décision n° 36/2002/CEEUR-Lex →
1. La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes et invite le Fonds mondial à lui adresser tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière du Fonds mondial. La Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité.
2. En 2002, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la gestion et les méthodes de travail du Fonds mondial. À partir de 2003, les informations concernant la mise en oeuvre du programme d'action, y compris en ce qui concerne le Fonds mondial, sont intégrées au rapport annuel de la Communauté sur l'aide extérieure.
Aller plus loin
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