(6) Ce fonds est mis en place au nom de la communauté internationale des bailleurs de fonds et des pays bénéficiaires. Il sera administré par son dépositaire, conformément aux objectifs du fonds, définis dans ses règles de gestion et de gouvernance.
Décision n° 36/2002/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision n° 36/2002/CE
RattachementDécision n° 36/2002/CE
Versionacte d'origine du 19/12/2001 (CELEX 32002D0036)
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