Décision 2002/38/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/38/CE
RattachementDécision 2002/38/CE
Versionacte d'origine du 27/12/2001 (CELEX 32002D0038)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/38/CEEUR-Lex →

(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE du Conseil(2), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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