Aux fins de l'application de l'article 7, paragraphe 8, et de l'article 18, paragraphe 2, de l'accord relatif au commerce des vins, la Commission est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, à conclure les actes nécessaires pour modifier l'accord.
Décision 2002/53/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/01/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/53/CE
RattachementDécision 2002/53/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0053)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.