(2) Afin de faciliter l'application de certaines dispositions de l'accord, il serait utile que la Commission puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires selon la procédure prévue à l'article 75 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1).
Décision 2002/53/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/53/CE
RattachementDécision 2002/53/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2002 (CELEX 32002D0053)
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