Décision 2002/53/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/53/CE
RattachementDécision 2002/53/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2002 (CELEX 32002D0053)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/53/CEEUR-Lex →

(3) L'accord sous forme d'échange de lettres à cet effet devrait donc être approuvé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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