Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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(1) Il est souhaitable de compléter l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part(1), par un protocole additionnel, afin d'introduire des conditions préférentielles pour l'importation dans la Communauté de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie et l'importation dans la République d'Estonie de certains poissons et produits de la pêche originaires de la Communauté.
(2) À cette fin, il convient d'ajouter à l'accord européen un nouveau protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche.
(3) Il y a lieu d'approuver le protocole, DÉCIDE:
Le protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, protocole fixant les dispositions commerciales applicables aux échanges de certains poissons et produits de la pêche est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les annexes I et V du règlement (CE) n° 2178/95 du Conseil du 8 août 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds(2), cessent de s'appliquer.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.