À compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les annexes I et V du règlement (CE) n° 2178/95 du Conseil du 8 août 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents et plafonds(2), cessent de s'appliquer.
Décision 2002/57/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/57/CE
RattachementDécision 2002/57/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0057)
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