(14) La directive 94/60/CE a été adoptée le 20 décembre 1994. Les États membres devaient adopter les mesures nécessaires pour s'y conformer dans l'année qui suivait son adoption, c'est-à-dire au plus tard le 20 décembre 1995, et l'appliquer à partir du 20 juin 1996.
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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