(16) Par lettre du 23 janvier 2001, la représentation permanente néerlandaise a fait savoir à la Commission que, conformément à l'article 95, paragraphe 5, du traité CE, les Pays-Bas entendaient introduire des dispositions concernant le bois créosoté allant au-delà de celles prévues par la directive 94/60/CE. Les Pays-Bas considèrent qu'il est nécessaire d'introduire de telles mesures nationales en vue de protéger l'environnement, en raison d'un problème spécifique qui est apparu dans ce pays après l'adoption de la directive 94/60/CE.
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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