(17) Par lettre du 22 février 2001, la Commission a informé les autorités néerlandaises qu'elle avait reçu la notification faite au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité, et que la période de six mois prévue pour l'examen de cette notification en vertu de l'article 95, paragraphe 6, commençait le 26 janvier 2001, c'est-à-dire le jour suivant la date de réception de la notification.
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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