(18) Par lettre du 17 avril 2001, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue du Royaume des Pays-Bas. La Commission a également publié une communication relative à cette demande au Journal officiel des Communautés européennes(5) en vue d'informer les autres parties intéressées du projet de mesures nationales que les Pays-Bas avaient l'intention d'adopter.
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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