(20) Sur la base de l'avis du CSTEE, la Commission a adopté, le 13 juillet 2001, la décision 2001/599/CE(7), conformément à l'article 95, paragraphe 6, troisième alinéa, du traité, prorogeant ainsi d'une nouvelle période de six mois la période de six mois prévue à l'article 95, paragraphe 6, deuxième alinéa, au cours de laquelle une décision doit être prise, afin que l'ensemble des preuves présentées puissent être soumises à une évaluation détaillée. Cette décision a été notifiée aux Pays-Bas le 13 juillet 2001.
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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