(26) Il convient de noter que la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté(9) s'applique à l'introduction de bois créosoté dans les eaux de surface(10). Toutefois, cette directive porte sur l'autorisation préalable à tout rejet, entre autres, dans les eaux intérieures de surface, les eaux de mer territoriales et les eaux intérieures du littoral; elle ne couvre pas la mise sur le marché de bois créosoté et ne prévoit aucune interdiction générale de l'utilisation de bois créosoté en contact avec les eaux de surface. Par conséquent, une mesure nationale visant à interdire totalement la commercialisation et l'emploi de bois créosoté dans des applications impliquant un contact avec les eaux de surface irait au-delà des mesures prévues par la directive 76/464/CE et serait incompatible avec la directive 94/60/CE.
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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