(29) La notification présentée par les Pays-Bas en vue de faire approuver l'introduction de dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 94/60/CE est, par conséquent, considérée comme recevable au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE. 2. APPRÉCIATION DU BIEN-FONDÉ
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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