Décision 2002/59/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2002/59/CEEUR-Lex →

(30) En vertu de l'article 95 du traité, la Commission doit veiller à ce que toutes les conditions permettant à un État membre de faire usage des possibilités de dérogation prévues dans cet article soient remplies.

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