Décision 2002/59/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 2002/59/CEEUR-Lex →

(66) Les Pays-Bas font enfin observer que ce problème spécifique est apparu après l'adoption de la directive. En effet, la situation d'exposition ainsi que les risques en découlant n'étaient pas connus au moment de l'adoption de la directive 94/60/CE. 2.3. ÉVALUATION DE LA POSITION DES PAYS-BAS 2.3.1. Charge de la preuve

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