(7) Les Pays-Bas ont déjà obtenu de la Commission une dérogation leur permettant de maintenir des dispositions nationales incompatibles avec la directive 94/60/CE. La demande sollicitant cette dérogation au titre de l'article 95, paragraphe 4 (ex-article 100 A, paragraphe 4), a été approuvé par la décision 1999/832/CE de la Commission(4).
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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