(75) À la lumière de ce qui précède et du fait que les risques environnementaux relevés ci-dessus n'étaient pas connus au moment de l'adoption de la directive 94/60/CE, il peut être conclu que les Pays-Bas ont fourni des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement, comme l'exige l'article 95, paragraphe 5, du traité. 2.3.3. Problèmes spécifiques aux Pays-Bas surgissant après l'adoption de la directive 94/60/CE
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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