(86) La Commission estime dès lors que la demande faite par les Pays-Bas visant à l'introduction de mesures nationales destinées à réduire, sur leur territoire, l'exposition du milieu aquatique aux HAP remplit l'ensemble des conditions visées à l'article 95, paragraphe 5. 2.4. ABSENCE DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, DE RESTRICTION DÉGUISÉE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR 2.4.1. Absence de discrimination arbitraire
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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