Décision 2002/59/CE · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
RéférenceConsidérant 88 de la décision 2002/59/CEEUR-Lex →

(88) Les dispositions nationales envisagées sont générales et doivent s'appliquer au bois créosoté produit dans le pays et importé pour les applications concernées. Il n'y a par conséquent pas de preuve qu'elles puissent être utilisées comme moyen de discrimination arbitraire entre des agents économiques dans la Communauté. 2.4.2. Absence de restriction déguisée dans le commerce

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