(89) Les mesures nationales plus restrictives envisagées pour limiter la mise sur le marché et l'emploi de produits, et qui dérogent aux dispositions d'une directive communautaire, constitueraient normalement une entrave aux échanges. En effet, des produits qui peuvent être mis sur le marché légalement dans le reste de la Communauté ne peuvent être commercialisés dans l'État membre concerné. Le principe exprimé à l'article 95, paragraphe 6, vise à empêcher que les restrictions envisagées fondées sur le critère exposé au paragraphe 5 ne soient appliquées pour des raisons injustifiées, et constituent en réalité des mesures économiques adoptées pour entraver l'importation de produits provenant d'autres États membres afin de protéger indirectement la production nationale.
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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