(92) Dans l'ensemble, la Commission estime qu'il n'y a aucun élément indiquant que les dispositions nationales envisagées constitueront, une fois qu'elles auront été adoptées, une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. 2.4.3. Absence d'entrave au fonctionnement du marché intérieur
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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