Décision 2002/59/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 2002/59/CEEUR-Lex →

(94) À la lumière des préoccupations environnementales identifiées plus haut et compte tenu également de la situation d'exposition particulière aux Pays-Bas, la Commission estime qu'il n'y a aucun élément indiquant que les dispositions nationales envisagées constitueront, une fois qu'elles auront été adoptées, une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur. IV. CONCLUSION

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