(95) À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande des Pays-Bas relative à l'introduction de dispositions nationales dérogeant à la directive 94/60/CE en ce qui concerne le bois créosoté, présentée le 25 janvier 2001: - est admissible, - remplit les conditions visées à l'article 95, paragraphe 5, du traité, et que les dispositions nationales envisagées ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres, ni une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.
Décision 2002/59/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
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