Décision 2002/59/CE · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/59/CE
RattachementDécision 2002/59/CE
Versionacte d'origine du 23/01/2002 (CELEX 32002D0059)
RéférenceConsidérant 97 de la décision 2002/59/CEEUR-Lex →

(97) Toutefois, les dispositions nationales à approuver, seraient, une fois adoptées, incompatibles avec les dispositions de la directive 2001/90/CE.

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