La notification concernant le maintien des mesures notifiées dans les HIV Testing Kits and Services Regulations 1992, que le Royaume-Uni a soumise à la Commission le 31 juillet 2001 sur la base de l'article 95, paragraphe 4, du traité, est déclarée non admissible.
Décision 2002/65/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0065)
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