(10) Par lettre du 31 juillet 2001, la représentation permanente du Royaume-Uni a informé la Commission, conformément à l'article 95, paragraphe 4, du traité CE, que le Royaume-Uni avait l'intention de maintenir en vigueur son règlement de 1992 sur les tests VIH. Cette notification a été reçue le 1er août 2001.
Décision 2002/65/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.