(11) Selon l'article 95, paragraphe 6, du traité, la période de six mois pour l'examen de la notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, commence le 2 août 2001, le lendemain du jour où la notification a été reçue. III. EXAMEN
Décision 2002/65/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
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