(12) La notification soumise par les autorités du Royaume-Uni le 31 juillet 2001 vise à maintenir en vigueur des dispositions nationales après l'adoption de la directive 98/79/CE qui constitue une mesure d'harmonisation adoptée sur la base de l'article 95 du traité (ex-article 100A).
Décision 2002/65/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
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