(13) La directive 98/79/CE prévoit l'interdiction de toute restriction à la mise sur le marché ou à la mise en service de dispositifs conformes à la directive. L'article 2 du règlement introduit des restrictions à la diffusion des tests VIH, limitant leur disponibilité à la profession médicale. La directive 98/79/CE ne contient pas de règles concernant la diffusion de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro après leur mise sur le marché ou leur mise en service. Par conséquent, la mesure nationale correspondant à l'article 2 du règlement n'entre pas dans le champ d'application de la directive 98/79/CE.
Décision 2002/65/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
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