(16) L'article 95, paragraphe 6, du traité CE vise à approuver ou à rejeter une mesure nationale qui déroge à une mesure d'harmonisation. Les dispositions nationales qui sortent du champ d'application d'une directive d'harmonisation ou visent à appliquer une telle directive ne peuvent être examinées au titre de cette procédure.
Décision 2002/65/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
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