(17) À la lumière des considérations qui précèdent et sans préjudice de tout examen que la Commission pourra effectuer en ce qui concerne la compatibilité des mesures nationales notifiées avec le traité CE, la Commission est d'avis que la notification du Royaume-Uni concernant le maintien des dispositions des HIV Testing Kits and Services Regulations 1992, telles que soumises le 31 juillet 2001, en référence à l'article 95, paragraphe 4, du traité, n'est pas admissible, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/65/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
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