(2) La directive 98/79/CE stipule à l'article 2 que les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour que les appareils ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences énoncées dans la directive lorsqu'ils sont dûment fournis et sont correctement installés, entretenus et utilisés conformément à leur destination.
Décision 2002/65/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
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