Décision 2002/65/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2002/65/CEEUR-Lex →

(3) La directive 98/79/CE stipule à l'article 4 que les États membres ne font pas obstacle, sur leur territoire, à la mise sur le marché ou à la mise en service des dispositifs portant le marquage CE indiquant qu'ils sont considérés comme répondant aux exigences énoncées dans la directive.

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