Article considérant 6

(6) La notification du Royaume-Uni a trait aux dispositions du règlement de 1992 qui pourraient concerner la libre circulation des marchandises. Ce sont, selon la notification, les dispositions qui qualifient de délit au Royaume-Uni la vente, la fourniture ou la publicité pour la vente ou la fourniture d'un test VIH ou de tout composant d'un tel test à un membre du public (article 2 du règlement) ainsi que celles qui qualifient de délit la vente ou la fourniture d'un test VIH qui n'est pas accompagné au moment de la vente ou de la fourniture au Royaume-Uni, d'une notice indiquant qu'il ne peut pas être fourni à un membre du public [article 3, paragraphe 2, point a), du règlement], qu'un test positif n'est pas probant à moins qu'il ne soit confirmé par le résultat d'au moins un autre test et qu'un test négatif peut ne pas avoir détecté un VIH récemment acquis [article 3, paragraphe 2, points b) et c), du règlement].