(8) La directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil a été adoptée le 27 octobre 1998. Les États membres devaient adopter et publier les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive avant le 7 décembre 1999 et les appliquer avec effet au 7 juin 2000.
Décision 2002/65/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/65/CE
RattachementDécision 2002/65/CE
Versionacte d'origine du 25/01/2002 (CELEX 32002D0065)
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