(7) Le Conseil européen d'Helsinki a souligné qu'un règlement politique facilitera l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Si aucun règlement n'est intervenu au moment de l'achèvement des négociations d'adhésion, la décision du Conseil relative à l'adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue une condition préalable. Pour arrêter sa décision, le Conseil tiendra compte de tous les éléments pertinents, DÉCIDE:
Décision 2002/84/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/84/CE
RattachementDécision 2002/84/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2002 (CELEX 32002D0084)
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