2002/87/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Hongrie

Article 1

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98, les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de la Hongrie sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances compétentes du Conseil, auxquelles la Commission présente régulièrement un rapport.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Annexe

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion en faveur de la Hongrie a été arrêté en mars 1998. Comme le prévoit le règlement (CE) n° 622/98 dans son article 2, ce partenariat a été actualisé une première fois en décembre 1999 pour prendre en compte les évolutions observées en Hongrie. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de ce pays et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par la Hongrie sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par la Hongrie sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par la Hongrie, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie d'emploi nationale en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que des programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Chacun de ces instruments est de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence, en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec la Hongrie. Les priorités reprises dans la version révisée du partenariat pour l'adhésion ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que ce pays les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

La Hongrie a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) en juillet 2001. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de la Hongrie à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour la Hongrie. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).

Critères politiques

Démocratie et État de droit

- Prendre des mesures pour continuer à résorber l'arriéré de la Cour suprême, afin de lui permettre d'exercer sa fonction essentielle, qui est d'harmoniser la pratique judiciaire et de fournir des orientations aux juridictions inférieures; poursuivre les efforts de modernisation du pouvoir judiciaire en assurant notamment un financement suffisant; étendre l'offre d'assistance judiciaire gratuite; poursuivre la formation des juges au droit communautaire.

- Assurer la mise en oeuvre de la stratégie nouvellement adoptée de lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

- Améliorer l'intégration de la minorité Rom dans la société hongroise par une mise en oeuvre plus efficace et une évaluation des effets du programme d'action à moyen terme pour les Rom, en veillant particulièrement à promouvoir leur accès à l'enseignement général, à lutter contre la discrimination (notamment au sein des services de police) et à améliorer les perspectives d'emploi et les conditions de logement.

- Assurer la mise en place d'un système efficace de traitement des plaintes pour fautes commises par la police.

Critères économiques

- Élaborer et mettre en oeuvre une réforme complète du service public de soins de santé afin d'assurer un niveau élevé de prestations à un coût supportable pour le budget national, en vue d'assurer la viabilité à moyen terme des finances publiques.

- Améliorer la comptabilité publique au niveau local et rendre les données accessibles aux autorités centrales dans de meilleurs délais.

- Accélérer la restructuration des chemins de fer pour réduire l'impact à moyen terme sur les finances publiques.

- Créer les conditions nécessaires au bon fonctionnement du marché foncier agricole.

- Continuer à promouvoir le développement des petites et moyennes entreprises, notamment en leur facilitant l'accès au crédit.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Achever la mise en oeuvre des directives "nouvelle approche" et l'alignement de la législation sectorielle classique; transposer la législation sur la fourniture d'informations dans le domaine des normes et réglementations techniques; mettre en oeuvre la protection des données relatives aux essais sur les médicaments ("l'exclusivité des données").

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis relatif aux denrées alimentaires, élaborer et mettre en oeuvre un plan d'action pour favoriser l'introduction du système HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) dans l'ensemble de l'industrie alimentaire.

- Achever le renforcement des structures de surveillance du marché et de contrôle de la conformité, également dans l'industrie alimentaire; assurer l'efficacité des structures de mise en oeuvre dans tous les secteurs.

- Augmenter la transparence des marchés publics à tous les niveaux, y compris au niveau de local, et dans tous les secteurs, y compris les grands projets d'infrastructures publiques tels que la construction des routes.

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation hongrois dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28, 29 et 30 du traité et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- Achever la transposition en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes, et poursuivre le développement des structures administratives et des programmes d'éducation et de formation nécessaires.

- En ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant l'harmonisation de la législation, la Hongrie devrait prioritairement introduire des mesures pour que l'ensemble des professions puisse respecter les critères définis dans les directives correspondantes, dès l'adhésion.

- Renforcer les structures administratives chargées de coordonner la sécurité sociale.

Libre circulation des capitaux

- Action particulièrement urgente: mettre en oeuvre les recommandations du groupe d'action financière en ce qui concerne le blanchiment d'argent; accélérer l'élimination progressive des comptes d'épargne anonymes, et renforcer l'unité de renseignement financier de la police.

Droit des sociétés

- Continuer à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et à encourager leur application par tous les organismes chargés de faire respecter la loi, y compris les douanes; intensifier la formation du personnel de ces organismes, notamment des juges et des procureurs.

Concurrence

- Parachever le cadre législatif et veiller au respect des règles en matière d'ententes et d'aides d'État, notamment modifier les régimes d'aides incompatibles et plus particulièrement des aides fiscales. Diffuser davantage d'informations sur les règles en vigueur auprès de l'ensemble des opérateurs du marché et des organismes octroyant des aides. Intensifier la formation de la magistrature au droit de la concurrence.

Agriculture

- Renforcer les structures administratives nécessaires pour la conception, la mise en oeuvre, la gestion, le suivi, le contrôle et l'évaluation des programmes de développement rural financés par la Communauté.

- Continuer à améliorer les capacités de l'administration responsable de l'agriculture et achever les préparatifs en vue de la mise en oeuvre pratique et de l'application des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, en particulier les systèmes d'information sur le marché (y compris la communication des prix), le système intégré de gestion et de contrôle, ainsi que l'organisme payeur responsable de la gestion des fonds relevant de cette même politique agricole commune, ainsi que de la mise en oeuvre et application de la législation vétérinaire et phytosanitaire et de la législation en matière de sécurité alimentaire.

- Parachever la création d'un registre viticole.

- Poursuivre la modernisation globale des établissements de transformation alimentaire, de manière à ce qu'ils puissent respecter les normes communautaires en matière de sécurité alimentaire, notamment dans le secteur du lait et de la viande.

- Achever la transposition de la législation dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire (législation sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, passeports phytosanitaires, limites maximales de résidus, alimentation animale) et en assurer la mise en oeuvre et l'application, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.

- Mettre en oeuvre des systèmes d'identification et d'enregistrement des ovins, des caprins, des porcins et des chevaux, et adopter le droit dérivé en ce qui concerne les porcs et les chevaux; assurer le bon fonctionnement du système d'identification et d'enregistrement des bovins.

- Achever la modernisation des postes d'inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires et phytosanitaires, notamment aux futures frontières extérieures.

Politique des transports

- Achever l'alignement de la réglementation et renforcer la capacité administrative dans le domaine des transports routiers (en particulier en ce qui concerne le contrôle du temps de conduite et la fiscalité en vue de respecter les niveaux minimums prévus par l'acquis, ainsi que l'harmonisation avec l'acquis en matière de poids et dimensions des véhicules).

- Poursuivre l'alignement dans le secteur des transports ferroviaires et procéder à la restructuration de la société hongroise des chemins de fer MÁV afin de mettre en oeuvre l'acquis révisé dans ce secteur.

- Poursuivre l'alignement sur l'acquis dans le domaine des transports aériens, et notamment concernant l'accès au marché.

- Mettre en place, dans tous les sous-secteurs, et plus particulièrement pour le transport ferroviaire et aérien, les organismes administratifs et de gestion nécessaires et renforcer ceux qui existent, notamment l'inspection générale des transports.

Fiscalité

- Achever l'alignement de la législation sur l'acquis, en accordant une attention particulière aux taux réduits et nuls de TVA, notamment le régime transitoire de TVA; poursuivre l'alignement progressif des taux des droits d'accises.

- Renforcer davantage la capacité administrative afin d'assurer une application effective de l'acquis, y compris la modernisation de l'équipement, la coopération administrative et, de toute urgence, l'élaboration de systèmes informatiques permettant l'échange de données électroniques avec la Communauté et ses États membres.

- Assurer la conformité de la législation actuelle et future aux principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Politique sociale et emploi

- Achever l'alignement et assurer la mise en oeuvre de l'acquis social, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Renforcer les structures administratives et les structures chargées de faire respecter la législation dans ce domaine, notamment des inspections du travail. Poursuivre l'adoption de la législation en tenant compte de l'acquis en matière de non-discrimination et préparer sa mise en oeuvre.

- Transposer et mettre en oeuvre l'acquis en matière de santé publique et maintenir les mesures de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles ainsi que le système d'information et de suivi en matière de santé.

- Continuer à soutenir les efforts déployés par les partenaires sociaux dans le domaine du renforcement des capacités, en particulier dans la perspective de leur participation future à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale et de l'emploi de la Communauté, y compris dans le cadre du Fonds social européen. Il convient de veiller tout particulièrement à renforcer la capacité des partenaires sociaux à conduire le dialogue social et à respecter une procédure équitable dans le dialogue social tripartite.

- Définir une stratégie nationale, portant notamment sur la collecte de données, en vue de la participation future à la stratégie européenne en matière d'insertion sociale.

Énergie

- Compléter le processus d'alignement en vue du marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz); éliminer les distorsions de prix qui subsistent; renforcer le régulateur (Office hongrois de l'énergie).

- Continuer à améliorer l'efficacité énergétique et la promotion des sources d'énergies renouvelables ainsi que renforcer les institutions compétentes dans ce domaine.

- Mettre en oeuvre les recommandations figurant dans le rapport du Conseil sur "La sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en tenant compte des priorités indiquées.

- Continuer à assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire à la centrale nucléaire de Paks.

Télécommunications et technologies de l'information

- Achever le processus de transposition et de mise en oeuvre de l'acquis y compris le dégroupage tarifaire des "boucles" locales. Assurer le bon fonctionnement du marché libéralisé par une régulation efficace des interconnexions et des lignes louées et introduire le choix de l'opérateur et la conservation des numéros, quel qu'en soit l'opérateur.

Culture et politique audiovisuelle

- Transposer la législation sur l'acquis relative à la "télévision sans frontières".

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Assurer une coordination efficace et un partenariat approprié entre les différents ministères aux niveaux central et régional en ce qui concerne la programmation et la future mise en oeuvre de l'aide au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

- Achever la préparation d'un plan de développement conforme aux règlements sur les Fonds structurels et mettre en place les structures nécessaires à la mise en oeuvre de l'aide au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

- Préparer des programmes opérationnels conformément à la réglementation des Fonds structurels, et effectuer une évaluation ex ante.

- Mettre en place le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour permettre l'engagement rapide du cofinancement national complémentaire des concours des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; réviser et améliorer le système de versement des fonds communautaires et nationaux aux bénéficiaires finaux afin d'assurer une utilisation efficace et rapide des fonds.

- Aligner les procédures de gestion et de contrôle financiers sur les exigences spécifiques des règlements sur les Fonds structurels.

- Faire en sorte que les organismes désignés en tant qu'autorités de gestion et de paiement développent progressivement leur capacité, afin d'être en mesure, au moment de l'adhésion, d'assumer leurs responsabilités et d'effectuer les tâches qui leur sont confiées conformément aux règlements sur les Fonds structurels.

- Définir les tâches que devront assumer les ministères et les autres organismes d'exécution, au nom des autorités de gestion et sous leur responsabilité.

- Mettre en place des systèmes d'évaluation et de suivi ainsi qu'un système permettant l'échange électronique de données requis pour satisfaire aux exigences des règlements sur les Fonds structurels en matière de gestion, de suivi et d'évaluation.

- Réaliser la préparation technique de projets éligibles aux financements des fonds structurels et du Fonds de cohésion (réserve de projets).

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis, notamment en ce qui concerne les déchets dangereux, les emballages et les déchets d'emballages et la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

- Poursuivre la mise en oeuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne la qualité de l'air (en assurant un contrôle de la pollution de l'air conformément à l'acquis), la gestion des déchets urbains et le déversement de substances dangereuses dans le milieu aquatique (en élaborant des programmes de réduction de la pollution).

- Continuer à renforcer la capacité administrative et la coordination, notamment des Inspections de l'environnement (tant au niveau central que régional). Accorder une importance particulière au renforcement des effectifs des autorités compétentes dans le secteur des substances chimiques.

- Continuer à prendre en compte les exigences liées à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des autres politiques sectorielles afin de promouvoir le développement durable.

Justice et affaires intérieures

- Assurer la mise en oeuvre effective du plan d'action Schengen.

- Poursuivre le renforcement du contrôle des frontières, en prêtant une attention particulière aux futures frontières extérieures de l'Union grâce à une modernisation constante des équipements, à la formation et à l'amélioration de la coopération entre les différents services concernés.

- Poursuivre les préparatifs en vue de la participation au système d'information de Schengen en développant les bases de données et les registres nationaux.

- Améliorer la coopération interne au sein de la police ainsi qu'avec les autres organes chargés de faire respecter la loi et avec les magistrats (allant de la prévention aux poursuites), notamment afin de renforcer la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent.

- Renforcer les capacités administratives et la coordination des organes chargés de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue.

- Prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application des instruments communautaires récemment adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

Union douanière

- Achever l'alignement du système hongrois de zones franches sur l'acquis.

- Renforcer davantage le renforcement administratif afin d'assurer une application effective de l'acquis, y compris la formation continue des agents des douanes.

- Action particulièrement urgente: poursuivre l'informatisation de l'administration des douanes hongroise; mettre en place des systèmes informatiques permettant un échange électronique de données entre la CE et la Hongrie.

Contrôle financier

- Définir et renforcer la responsabilité des gestionnaires des centres de dépenses budgétaires.

- Renforcer le cadre administratif pour la réalisation d'audits internes au niveau des services d'audit interne des centres de dépenses budgétaires et assurer l'indépendance de ces services.

- Préciser les tâches et fonctions du point de contact désigné dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, et engager effectivement la coopération avec l'OLAF par l'intermédiaire de ce point de contact.

- Établir l'indépendance fonctionnelle appropriée des services décentralisés d'audit interne.

- Renforcer la lutte contre la fraude, notamment dans le domaine de la TVA.

- Poursuivre les efforts visant à assurer la bonne utilisation, le contrôle, le suivi et l'évaluation des aides communautaires de préadhésion en tant qu'indicateur clé de la capacité de la Hongrie à mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine du contrôle financier.

5. Programmation

Pour la période 2000-2006, outre l'aide de PHARE, la Hongrie bénéficiera d'une aide financière pour des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural au titre du programme de préadhésion SAPARD (règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), ainsi que d'un soutien pour la mise sur pied de projets d'infrastructure dans les domaines de l'environnement et des transports grâce au programme ISPA (règlement (CE) n° 1267/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 73), qui accorde la priorité, au cours de la période de préadhésion, à des mesures similaires à celles qui existent dans le cadre du fonds de cohésion. La Hongrie peut aussi financer, à l'aide de ces dotations nationales, une partie de sa participation à des programmes communautaires, notamment les programmes-cadres de recherche et de développement technologique et les programmes dans les domaines de l'éducation et des entreprises. La Hongrie aura aussi accès aux sources de financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux directement liés à l'acquis. Tous les projets d'investissement doivent systématiquement être cofinancés par les pays candidats. Depuis 1998, la Commission collabore avec la Banque européenne d'investissement et les institutions financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, en vue de faciliter le cofinancement de projets liés aux priorités de la préadhésion.

6. Conditionnalité

La Hongrie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - que si elle respecte les obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord européen. Comme l'a souligné le Conseil européen de Luxembourg, il importe que les instances de l'accord européen continuent de constituer le cadre dans lequel l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis communautaire peuvent être appréciées. Le sous-comité compétent étudie les sections concernées du partenariat pour l'adhésion. Le comité d'association étudie l'évolution globale du processus, les progrès réalisés et les problèmes rencontrés dans la poursuite des priorités et des objectifs intermédiaires du partenariat, ainsi que des questions plus spécifiques que lui soumettent les sous-comités.

Le comité de gestion PHARE veille à ce que les actions financées au titre des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et SAPARD - soient compatibles entre elles aussi bien qu'avec les partenariats pour l'adhésion, comme le prévoit le règlement sur la coordination (règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil, JO L 161 du 26.6.1999, p. 68).

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) L'ordre suivi est celui qui a été utilisé depuis les rapports réguliers de 2000.