Décision 2002/90/CE (texte intégral)

Annexe

ANNEXE

1. Introduction

Le Conseil européen, réuni à Luxembourg en décembre 1997, a décidé que le partenariat pour l'adhésion constituerait l'axe essentiel de la stratégie de préadhésion renforcée en mobilisant, dans un cadre unique, toutes les formes d'assistance aux pays candidats. La Communauté peut, de cette manière, orienter son aide en fonction des besoins spécifiques de chaque pays candidat pour lui permettre de surmonter les problèmes particuliers qu'il rencontre dans la perspective de l'adhésion.

Le premier partenariat pour l'adhésion de Malte a été arrêté en mars 2000. La présente révision se fonde sur une proposition de la Commission établie après consultation de Malte et tient compte de l'analyse du rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès réalisés par Malte sur la voie de l'adhésion.

2. Objectifs

Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines d'action prioritaires définis dans le rapport régulier de la Commission pour 2001 concernant les progrès accomplis par Malte sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne, les moyens financiers disponibles pour l'aider à mettre en oeuvre ces priorités et les conditions applicables à cette aide. Il constitue la plate-forme d'une série d'instruments politiques destinés à épauler les pays candidats dans leur préparation à l'adhésion. Parmi ces instruments figurent, entre autres, la version révisée du programme national d'adoption de l'acquis établie par Malte, la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, le programme économique de préadhésion, le pacte de préadhésion sur la criminalité organisée, les plans nationaux de développement, les plans de développement rural, une stratégie d'emploi nationale en accord avec la stratégie européenne pour l'emploi, ainsi que des programmes sectoriels nécessaires à la participation du pays aux Fonds structurels après son adhésion et à la mise en oeuvre d'ISPA et de SAPARD avant l'adhésion. Chacun de ces instruments est de nature différente, est élaboré et mis en oeuvre selon des modalités spécifiques et peut bénéficier de l'aide de préadhésion. Ils ne font pas partie intégrante du présent partenariat mais leurs priorités doivent être compatibles avec celui-ci.

3. Principes

Les grands domaines prioritaires recensés pour chaque pays candidat dépendent de sa capacité à assumer les obligations découlant des critères de Copenhague, selon lesquels l'adhésion requiert du pays candidat:

- qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;

- qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;

- qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Lors de la réunion de Madrid en 1995, le Conseil européen a souligné la nécessité pour les États candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir le fonctionnement harmonieux des politiques communautaires après leur adhésion et il a insisté à Luxembourg, en 1997, sur le fait que la transposition de l'acquis sur le plan législatif était un élément nécessaire mais non suffisant, car il convient d'en assurer l'application effective. Les Conseils européens de Feira et Göteborg, en 2000 et 2001 respectivement, ont confirmé l'importance capitale pour les pays candidats de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, et ont ajouté que cela nécessite des efforts importants de renforcement et de réforme de leurs structures administratives et judiciaires.

4. Priorités et objectifs intermédiaires

Les rapports réguliers de la Commission ont mis en évidence, en dehors des progrès déjà réalisés, l'étendue des efforts que doivent encore accomplir, dans certains domaines, les États candidats pour préparer leur adhésion. Il est dès lors nécessaire de définir des étapes intermédiaires sous la forme de priorités qui devront s'accompagner chacune d'objectifs précis fixés en collaboration avec les États concernés; la réalisation de ces objectifs conditionnera le niveau de l'assistance accordée et l'avancement des négociations en cours avec Malte. Les priorités reprises dans le partenariat pour l'adhésion révisé ont été sélectionnées en partant du principe qu'il est réaliste d'escompter que ce pays les réalise pleinement ou dans une large mesure pendant les deux prochaines années (2002-2003). Les points requérant une action particulièrement urgente ont été signalés comme tels. Le rapport régulier 2001 comprend une évaluation des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des priorités énoncées dans le partenariat pour l'adhésion 1999. Cette évaluation a été utilisée pour formuler les priorités du partenariat actuel.

Malte a présenté une version actualisée de son programme national pour l'adoption de l'acquis (PNAA) en septembre 2000. Celui-ci fixe un calendrier pour le respect des priorités et la réalisation des objectifs intermédiaires, fondé sur le partenariat pour l'adhésion de 1999, et précise les structures administratives et les ressources financières nécessaires.

Le partenariat pour l'adhésion indique les domaines prioritaires pour la préparation de Malte à l'adhésion. Elle devra cependant chercher à résoudre tous les problèmes recensés dans le rapport régulier 2001. Il importe aussi qu'elle respecte les engagements relatifs au rapprochement de la législation et à la mise en oeuvre de l'acquis, contractés en vertu de l'accord européen et du processus de négociation. Il convient de rappeler que la transposition de l'acquis sur le plan législatif ne suffit pas en elle-même; il sera également nécessaire d'en assurer l'application effective au même niveau que dans l'Union. Dans tous les domaines énumérés ci-après, il convient de mettre en oeuvre et de faire appliquer l'acquis de manière crédible et efficace.

L'analyse du rapport régulier de la Commission a permis de définir les priorités et les objectifs intermédiaires suivants pour Malte. Ces priorités sont présentées en suivant la structure du rapport régulier(1).

Critères économiques

- Poursuivre les efforts entrepris pour stabiliser les finances publiques (déficit budgétaire et dette publique), en veillant à réformer la sécurité sociale, en vue d'en assurer la viabilité à moyen terme.

- Restructurer les entreprises déficitaires du secteur public; réduire le contrôle des prix et améliorer les mécanismes d'ajustement des prix; accélérer la mise en oeuvre du programme de privatisation.

- Poursuivre les efforts de restructuration et de développement des petites et moyennes entreprises (PME), adopter et commencer à mettre en oeuvre un plan de démantèlement des derniers prélèvements sur les produits agricoles ainsi qu'une politique de restructuration du secteur agroalimentaire.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

- Achever le processus d'alignement sur l'acquis et de mise en oeuvre de l'ensemble de la législation relevant de la "nouvelle approche" et de la législation sectorielle traditionnelle, en particulier dans les domaines des denrées alimentaires et des produits pharmaceutiques (renouvellement des autorisations existantes de mise sur le marché).

- Mettre en place une structure générale chargée de la métrologie; renforcer l'infrastructure administrative horizontale et la capacité de mise en oeuvre dans les secteurs couverts par la législation spécifique aux produits; renforcer le système d'agrément national; élaborer une stratégie de surveillance du marché.

- Achever la transposition de l'acquis relatif aux marchés publics en y intégrant les autorités locales et d'autres organismes de droit public et en alignant les procédures de passation de marchés; adapter le système de contrôle judiciaire aux exigences fixées par les directives concernées.

- Poursuivre l'examen minutieux de la législation maltaise dans le secteur non harmonisé afin de garantir qu'elle satisfait aux articles 28, 29 et 30 du traité et achever la mise en oeuvre des dispositions administratives relatives au contrôle qui devra être exercé dans ce domaine.

Libre circulation des personnes

- Achever l'alignement de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes, renforcer les structures administratives et poursuivre les efforts entrepris pour mettre en place des programmes d'enseignement et de formation.

- Pour ce qui concerne les qualifications professionnelles obtenues avant l'harmonisation, à l'adoption de mesures destinées à faire en sorte que les travailleurs qualifiés puissent satisfaire dès l'adhésion aux exigences prévues par les directives concernées.

- Renforcer les structures administratives de coordination dans le domaine de la sécurité sociale.

Libre prestation de services

- Achever l'alignement des règles bancaires relatives aux systèmes de garantie des dépôts et de paiements, ainsi qu'aux valeurs mobilières.

- Renforcer la surveillance des services financiers.

- Adopter une législation nationale sur la protection des données et créer une autorité de surveillance indépendante en conformité avec la législation communautaire correspondante.

Libre circulation des capitaux

- Veiller à appliquer les recommandations du groupe d'action financière.

- Achever la mise en oeuvre du plan en trois étapes visant à éliminer les dernières restrictions appliquées aux flux entrants et sortants de capitaux afin de parvenir à une libéralisation complète.

- Mettre en place une unité de renseignements financiers chargée de lutter contre la délinquance économique, y compris le blanchiment d'argent.

- Achever l'alignement de la législation sur la deuxième directive relative au blanchiment d'argent.

Droit des sociétés

- Adopter une législation relative aux certificats complémentaires de protection, ainsi qu'une législation transposant l'acquis communautaire en matière de dessins et de protection des inventions dans le domaine des biotechnologies.

- Assurer un meilleur respect des droits de propriété intellectuelle, conformément à l'acquis, en renforçant notamment les autorités policières et douanières chargées de faire respecter ces droits et en améliorant leur coopération; former des juges et des procureurs à la législation sur les droits de propriété intellectuelle; intensifier la lutte contre la piraterie et la contrefaçon.

- Renforcer la capacité administrative de l'Office de la propriété industrielle.

Concurrence

- Achever l'alignement de la législation relative aux ententes et aux aides d'État sur l'acquis; terminer l'inventaire et finaliser les rapports annuels sur les aides d'État; veiller à la conformité du régime des aides d'État, notamment dans la construction navale.

- Renforcer la capacité administrative des autorités chargées de la concurrence pour assurer le respect intégral des règles relatives aux ententes et aux aides d'État; intensifier la formation des professions judiciaires dans les domaines spécifiques de la législation relative aux ententes et aux aides d'État; sensibiliser tous les acteurs du marché et les organes qui dispensent des aides.

Agriculture

- Actions particulièrement urgentes: Mettre en place les structures administratives nécessaires à la conception, à la mise en oeuvre, à la gestion, au suivi, au contrôle et à l'évaluation des programmes de développement rural financés par la Communauté.

- Mettre à niveau les capacités de l'administration chargée de l'agriculture et achever les préparatifs liés à la mise en oeuvre et à l'application concrète des mécanismes de gestion de la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle et l'organisme payeur.

- Actions particulièrement urgentes: poursuivre l'alignement de la législation vétérinaire et phytosanitaire et améliorer les modalités de contrôle, notamment aux futures frontières extérieures.

- Achever la transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux passeports phytosanitaires, aux limites maximales de résidus, à l'alimentation animale, et en assurer la mise en oeuvre et l'exécution, y compris les tests sur les maladies des animaux, notamment les encéphalopathies spongiformes transmissibles, conformément à l'acquis.

Pêche

- Achever l'alignement, en particulier sur la législation relative à la politique de marché et à la gestion des ressources, aux inspections et aux contrôles.

- Finaliser le registre des navires de pêche en respectant pleinement les exigences de la Communauté et élaborer un plan de gestion des capacités de la flotte en fonction des ressources de pêche disponibles.

Transports

- Poursuivre l'alignement de la législation sur les transports routiers (notamment l'accès aux professions du secteur, l'harmonisation fiscale et le transport de produits dangereux), de même que pour celle sur le transport aérien.

- Actions particulièrement urgentes: achever l'alignement et la mise en oeuvre de la législation relative au transport maritime, compte tenu de ses derniers développements, en mettant l'accent sur le respect des normes de sécurité maritime, et renforcer encore la capacité administrative de l'autorité maritime afin d'améliorer la performance de l'État du pavillon de la marine marchande maltaise.

Fiscalité

- Aligner comme il convient la législation sur l'acquis fiscal, en accordant une attention particulière à la transposition en matière de TVA, notamment le régime transitoire de TVA. Action particulièrement urgente: aligner les taux de TVA.

- Réviser les lois en vigueur pour veiller à les rendre compatibles avec les principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises.

- Poursuivre les efforts visant à renforcer la capacité administrative et les procédures de contrôle, en particulier la coopération et l'assistance mutuelle entre les administrations fiscales.

- Élaborer des systèmes informatisés permettant l'échange de données avec la Communauté et ses États membres.

- Assurer la suppression complète des prélèvements spéciaux actuellement en cours sur certains produits importés, suivant le calendrier prévu.

Statistiques

- Améliorer encore la qualité des statistiques et élargir les domaines couverts par celles-ci; veiller à ce que les ressources adéquates soient disponibles afin de développer encore les capacités en matière statistique.

Politique sociale et emploi

- Achever l'alignement et assurer une mise en oeuvre correcte de la législation communautaire, en particulier dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes; renforcer les structures administratives et les structures d'application concernées, notamment les services d'inspection du travail, et créer un fonds de garantie indépendant pour les salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur; adopter une législation antidiscrimination et définir un calendrier pour sa mise en oeuvre.

- Achever la transposition et la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière de santé publique; adapter la structure nationale de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles, ainsi que le suivi et l'information sanitaires, pour satisfaire aux normes de la Communauté.

- Continuer à soutenir les efforts de renforcement des capacités déployés par les partenaires sociaux, notamment dans la perspective de leur participation future à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la politique sociale de la Communauté, y compris dans le cadre du Fonds social européen, en favorisant en particulier un dialogue social bipartite autonome.

- Élaborer une stratégie nationale dans la perspective d'une participation ultérieure à la stratégie européenne en matière d'insertion sociale, et rassembler les informations nécessaires à cet effet.

Énergie

- Finaliser la stratégie énergétique nationale conformément aux objectifs de la politique correspondante de la Communauté.

- Accélérer la préparation au marché intérieur de l'énergie, notamment la mise en oeuvre de la loi sur l'autorité de gestion des ressources de Malte et la restructuration d'Enemalta, éliminer les dernières distorsions de prix et renforcer l'autorité de régulation.

- Renforcer le rôle et la capacité administrative de l'autorité de régulation.

- Poursuivre le processus d'alignement en ce qui concerne les réserves de pétrole; progresser dans la constitution effective de ces réserves, en veillant notamment aux investissements nécessaires, pour les amener à un niveau proche de 90 jours.

- Améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, et renforcer les institutions chargées de ce domaine.

- Mettre en oeuvre les recommandations figurant dans le rapport du Conseil intitulé "La sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement", en prêtant toute l'attention requise aux priorités définies par le rapport.

Télécommunications et technologies de l'information

- Adopter une législation sur la protection des données dans le secteur des télécommunications.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

- Action particulièrement urgente: mettre en place une organisation territoriale permettant une application efficace des règlements relatifs aux fonds structurels.

- Élaborer un plan de développement cohérent, comme l'exigent les règlements relatifs aux fonds structurels.

- Renforcer l'ensemble des structures nécessaires à la programmation et à la gestion des fonds structurels et créer des structures destinées à assurer le suivi et l'évaluation; veiller à une coordination interministérielle efficace et à l'amélioration de la programmation.

- Préparer la mise en conformité de Malte avec les dispositions spécifiques de gestion et de contrôle financiers (notamment la budgétisation pluriannuelle) définies par les règlements concernés pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle des aides accordées dans le cadre des fonds structurels.

- Développer la préparation technique des projets répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une aide dans le cadre des fonds structurels et des fonds de cohésion (réserve de projets).

Environnement

- Achever la transposition de l'acquis, notamment en ce qui concerne la législation environnementale horizontale, la gestion des déchets, la maîtrise de la pollution industrielle et la protection de la nature.

- Élaborer des programmes de mise en oeuvre de l'acquis environnemental reposant sur des estimations du coût de l'alignement et des sources réalistes de financement public et privé année par année, et lancer leur mise en oeuvre; poursuivre et/ou achever la mise en oeuvre de l'acquis, notamment pour ce qui est des directives-cadres relatives aux déchets (élaboration de plans de gestion des déchets), des emballages et des déchets d'emballages, de la mise en décharge des déchets, de la gestion des risques industriels et de l'élimination progressive de l'essence plombée.

- Actions particulièrement urgentes: poursuivre le renforcement de la capacité administrative ainsi que des capacités de suivi et d'application; veiller tout particulièrement à instituer l'autorité compétente prévue par la nouvelle loi sur la protection de l'environnement.

- Continuer à prendre en compte les exigences liées à la protection de l'environnement dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des autres politiques sectorielles afin d'encourager un développement durable.

Protection des consommateurs

- Poursuivre l'alignement et renforcer tant la surveillance du marché que les autorités chargées de faire respecter la législation en la matière.

Justice et affaires intérieures

- Assurer l'alignement des pratiques en matière de protection des données et créer une autorité indépendante de surveillance des informations à caractère personnel.

- Veiller à ce que les conditions préalables à la conclusion d'un accord de coopération avec Europol soient remplies.

- Continuer à préparer Malte à sa future participation au système d'information de Schengen en créant des bases de données et divers registres nationaux.

- Poursuivre les efforts entrepris en vue de renforcer les frontières extérieures en améliorant les moyens techniques et en assurant une formation appropriée des professions concernées.

- Poursuivre les efforts pour mettre dûment en oeuvre la loi sur les réfugiés et aligner l'acquis relatif à l'immigration.

- Achever l'alignement sur la politique et les pratiques en matière de visas.

- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre des instruments communautaires de coopération judiciaire en matière civile.

- Prendre les dispositions qui s'imposent pour aligner la législation sur la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés et de ses protocoles.

Douanes

- Achever l'alignement de la législation douanière, notamment en ce qui concerne les zones franches, la contrefaçon, la piraterie et des résidus de droits de douane.

- Simplifier les procédures; renforcer l'organisation de l'administration des douanes, notamment pour préparer la gestion de l'ensemble des régimes douaniers économiques, le système de suspensions tarifaires et la gestion des contingents et plafonds tarifaires; poursuivre les efforts visant à mettre en oeuvre un code de déontologie des douanes.

- Actions particulièrement urgentes: accélérer la mise en oeuvre de la stratégie d'informatisation de l'administration douanière maltaise; mettre en place des systèmes informatisés permettant l'échange de données entre la Communauté et Malte; prévoir des effectifs d'informaticiens suffisants dans l'administration des douanes.

Relations extérieures

- Prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les traités ou accords internationaux incompatibles avec l'acquis soient renégociés ou qu'il y soit mis fin avant l'adhésion.

Contrôle financier

- Mettre en oeuvre la nouvelle législation relative au contrôle interne des finances publiques.

- Désigner un point de contact en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des Communautés et engager une coopération effective avec l'OLAF par l'intermédiaire de ce point de contact.

- Renforcer la lutte contre la fraude, notamment en matière de TVA et de droits de douane, et adopter le cadre législatif nécessaire à cet effet.

- Poursuivre les efforts pour veiller à une utilisation, à un contrôle, à un suivi et à une évaluation corrects des aides de préadhésion accordées par la Communauté, éléments qui constituent un indicateur essentiel de la capacité de Malte à mettre en oeuvre l'acquis en matière de contrôle financier.

5. Programmation

Le quatrième protocole financier conclu avec Malte ayant expiré et le Conseil européen d'Helsinki ayant décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec Malte en décembre 1999, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 555/2000.

Une fois ce règlement adopté, 38 millions d'EUR ont été affectés pour la période 2000-2004 afin de permettre à Malte de se préparer à l'adhésion et de mettre en oeuvre l'acquis communautaire. Ces actions passent principalement par des projets visant à renforcer les capacités administratives de Malte et par sa participation à des programmes et agences communautaires, y compris les programmes-cadres de recherche et développement technologique. Malte reste en outre éligible aux programmes régionaux MEDA et aux prêts de la BEI.

En 2000, un montant de 6 millions d'EUR a été engagé pour financer des projets de renforcement des capacités dans les domaines des douanes, de la fiscalité, de l'agriculture, et pour soutenir la participation de Malte à des programmes "éducation et jeunesse" de la Communauté. En 2001, l'engagement de 7,5 millions d'EUR permet de financer des projets de renforcement des capacités en matière de contrôle des frontières et de droit d'asile, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de normalisation, de politique régionale, et la poursuite de la participation de Malte à des programmes "éducation et jeunesse" de la Communauté.

6. Conditionnalité

Malte ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée pour le financement de projets que si elle respecte les engagements contractés dans le cadre de l'accord d'association et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour observer les priorités spécifiques de la présente version révisée du partenariat pour l'adhésion. En cas de non-respect de ces conditions générales, le Conseil pourra décider d'interrompre l'aide financière en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.

7. Suivi

Le suivi de la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion est assuré dans le cadre de l'accord d'association, notamment par le comité d'association.

Le règlement (CE) n° 555/2000 du Conseil prévoit que "la Commission est assistée par le comité prévu par l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil". Autrement dit, le comité de gestion chargé de superviser les programmes de préadhésion avec Malte est identique à celui qui est mis en place pour le programme PHARE.

Le partenariat pour l'adhésion continuera d'être modifié si nécessaire, comme le prévoit l'article 2 du règlement (CE) n° 622/98.

(1) L'ordre suivi est celui qui a été utilisé depuis les rapports réguliers de 2000.

2002/90/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2002 concernant les principes, priorités, objectifs intermédiaires et conditions du partenariat pour l'adhésion de Malte

Article 1

Article 2

Article 3

Annexes

Annexe