Décision 2002/93/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/93/CE
RattachementDécision 2002/93/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2002 (CELEX 32002D0093)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2002/93/CEEUR-Lex →

(4) Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens.

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