Décision 2002/93/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/93/CE
RattachementDécision 2002/93/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2002 (CELEX 32002D0093)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/93/CEEUR-Lex →

(7) La Slovaquie doit veiller à ce que les structures juridiques et administratives requises pour la programmation, la coordination, la gestion, le contrôle et l'évaluation des fonds communautaires de préadhésion, soient en place, DÉCIDE:

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