Version d'origine : acte du 18/07/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0143)
Référencearticle 1 de la décision 2002/143/CEEUR-Lex →
1. L'aide d'un montant de 64,85 millions de DEM (valeur en capital actualisée) que les autorités allemandes envisagent d'accorder en faveur de la société Automobilmanufaktur Dresden GmbH (AMD) pour le projet d'investissement à Mosel est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
2. L'aide que les autorités allemandes envisagent d'accorder en faveur d'AMD pour le projet d'investissement à Dresde est compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité, pour un montant de 80,17 millions de DEM (valeur en capital actualisée).
Cette aide n'est pas compatible avec le marché commun pour un montant de 25,7 millions de DEM (valeur en capital actualisée) et, pour cette raison, ne peut être accordée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.