Décision 2002/143/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/143/CE
RattachementDécision 2002/143/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32002D0143)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2002/143/CEEUR-Lex →

(16) En ce qui concerne l'application de la dérogation énoncée à l'article 87, paragraphe 2, point c), du traité, l'Allemagne a réitéré son point de vue selon lequel cette dérogation s'applique en l'espèce.

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